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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx général ex-ti
6866e44ad33109fd079b55bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure, la société Bati Général Services n’est ni présente, ni représentée.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb682a47d1f8c9dd707fc
1 février 2024
1 février 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7d87daf743d9a4d604
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] X SE DISANT [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé
Source officielle8ème chambre
677d8fe7b032d83cfd3ea683
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d956b6cdc6046d47cf07c6
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [G] et Mme [K] [G] seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, tenus aux dépens, M.
Source officielleJLD
679a94fae9a46d1f5a767141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 07 Janvier 2025 Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] concernant : Mme [U] [W] née le 08 Mars
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94c7e9a46d1f5a76700a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.
Source officielleJ.L.D.
679aaddbe9a46d1f5a76bdc5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
EPSAN DE [Localité 4] concernant Mme [B] [C] [Y] [X] [D] née le 12 Décembre 1940 demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67856750aaacbea0fe680d24
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle3ème chambre civile
698e49a9cdc6046d471f13b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la demande en principal : L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
Source officielle4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87d2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu de l’article 4 du même code, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Source officiellePremière Chambre
6709806e06866c0645d50549
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l’article 1240 du code civil.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2f17147355d7afb9cd
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Monsieur [T] [X] sera condamné à payer à la SA FLOA la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac7863
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabfccdc6046d4739c2e2
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les
Source officielleJ.E.X
65aebea154a01215df773bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Supportant les dépens, [X] [J] sera condamné à payer à [F] [D] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
69712961cdc6046d47282a65
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La computation de ce délai s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 209