L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Le docteur [V] [N] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

Elle maintient voir dans le service des gens, elle est calme et n’a pas présenté de troubles de comportement. Elle accepte le traitement.

Par courriers en date des 9 et 24 septembre 2025, la compagnie assureur sommait la S.A.S.

aux soins et d’une nécessité d’une hospitalisation complète en psychiatrie.

Courant 2020, la SCI DEFONTAINE a souhaité faire changer une large baie vitrée entre le balcon et le séjour.

, ni représenté ENGIE, CHEZ IQERA SERVICES - SERVICES SURENDETTEMENT - [Adresse 4] non comparant, ni représenté TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN, [Adresse 5] non comparante, ni représentée

requêtes N° RG 25/06140 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPC4 N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Caisse [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Le docteur [U] [S] [P] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires.

du 11 juillet 2025, date du commandement de payer, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues, obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 190,04 euros au titre de la clause pénale, ordonner

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIFS Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Il a également ordonné à la SAS Immaldi et compagnie d’interrompre , à compter de la date de signification de l’ordonnance, les travaux en cours en exécution de l’arrêté pris en date du 27 mars 2024 par

Société [1], Demeurant Chez [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [2], Demeurant Chez [Localité 5] Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 6] non comparante, ni représentée

[Adresse 6], non comparante, Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante, Société [11] [12], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante, Société [13], dont le

SIP [Localité 27], dont le siège social est sis : [Adresse 30] (réf dette TH [O] [M]) - [Localité 28], Non Comparant, Ni Représenté.

[Q] [J] a comparu et a précisé payer 25 € par mois en plus de ses charges courantes pour apurer l’arriéré locatif.

Régulièrement assignée par dépôt à l’étude du commissaire de justice, la SAS IMBS IMMOBILIERE n’a pas comparu.