COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] / [Adresse 2] représenté par sons syndic Le Cabinet MASSON dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA

SAFER CORSE représentée par son directeur en exercice, demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Me Jean-paul EON, avocat au barreau de BASTIA D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue

signé par Monsieur DEGUINE et Madame HOAREAU ENTRE : Madame [J] [E] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] Rep/assistant : Me Charlène VESPERINI, avocat au barreau de BASTIA

Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEUR Monsieur [N] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Mélanie SPANIER-RUFFIER, avocat au barreau de BASTIA

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00208 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGFT N° de Minute

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00224 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGNG

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00226 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGJG

RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

[A] [K] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Mme [W] [K] née [T] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentéS par Me Bastien AUZUECH

Plus surprenant, la dalle béton n'étant pas assez grande pour recevoir l'installation n'a pas été agrandie, ce qui a pour conséquence que le devant de la chaudière repose sur un basting en bois.

DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Représenté par Maître Bastien

DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien

DONADONI-CAVALLAZZI Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Comparution : Représenté par Maître Bastien

Septembre 2022 04 octobre 2022 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julie BARIANI

Assignation du : 20 Septembre 2022 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [P] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie BARIANI

2014 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, et Me Pierre-Antoine PERES de la SELARL PAP AVOCATS, avocat au barreau de BASTIA

prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat CONTRE Madame [O] [K], née le 4 janvier 1971 à BASTIA

NÎMES Mme [C] [S] née le 04 Avril 1979 à FOIX (ARIEGE) 16 Rue Arnaud Vidal 31000 TOULOUSE représentée par Me Joséphine LAVIE, au barreau de NÎMES DEFENDERESSE: Mme [U] [T] née le 15 Août 1984 à BASTIA

copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la SA Cabinet [U], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de Bastia

ORITI-NIOSI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Localité 31] représentée par Me Bastien CAIRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Société APAVE SUDEUROPE [Adresse 10] [