La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2024.

Par courrier du 17 février 2023, la S.A. CREDIT LOGEMENT, subrogée dans les droits de la Banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suite au règlement du solde du prêt, a sollicité de M.

Cette location additionnelle a débuté le 1er décembre 2017 pour la durée restant à courir du bail principal, moyennant un loyer annuel hors taxes sur charges supplémentaire de 27.987€ et la renonciation

Il considère que M. [Q] ne démontre pas que le préjudice qu’il dit avoir subi constitue une quelconque privation indemnisable au tire du préjudice de jouissance.

La nature des lésions (brûlures), l'intensité de la douleur des soins (notamment les pansements) sont à prendre en considération.

à la crise du Covid-19, exposant notamment qu’elle n’avait pu avoir à disposition le logement convenu pendant les périodes de confinement, qu’elle avait donc été dans l’impossibilité d’exploiter.

Il est rappelé que le notaire aura notamment pour mission d’évaluer les biens relevant de la succession, au besoin en se faisant assister par un expert.

constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin

Il précise que l’absence de comptabilité pour 2018 ne permet pas de savoir quel était le bien-fondé de ces créances, mais il considère qu’une grande partie aurait dû faire l’objet d’une provision, et il

Par courrier recommandé en date du 10 mai 2025, avec accusé de réception, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a notifié à la SARL [M] la résolution unilatérale du contrat et l’a mise en demeure de lui transmettre

En outre, elle soutient que l'existence de désordres techniques est exposée dans le courrier du 28 août 2025 de la société Foncia à l'intention de la société Icade Promotion, ainsi que dans les photographies

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

Point 10 - Aide humaine temporaire constitutive d'une assistance par tierce personne temporaire Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l'entourage

[K] ; que, malgré notamment un courrier du 26 novembre 2024 et une mise en demeure du 16 janvier 2026 lui demandant de laisser l'accès à son local, M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 septembre 2023, Monsieur [O] [S] a notifié au maître d’ouvrage la résiliation du contrat les liant, aux torts de celui-ci, au regard, notamment, de

Il considère que l’homogénéité du lot n°2 résulte également des constatations de Maître [O], huissier de justice, selon procès-verbal du 26 avril 2021 et des planches photographiques produites, ainsi que

, Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation, Préciser le cas échéant les besoins

La S.C.I La Motte 2, se plaignant d’impayés de loyers, a mis en demeure la S.A.R.L Grillades Urbaines de régler le solde impayé par courrier du 27 juin 2022 puis Messieurs [O] et [V] [A] par courriers

signification de l’ordonnance, puis sous peine d’astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard pendant un mois, - ordonné à défaut l’expulsion de Monsieur [A] avec le concours de la force publique si besoin

Elle considère que les rapports d'expertise amiables mettent en évidence la responsabilité de la FMG RENOVATION.