Un commandement de payer visant les deux baux a été signifié le 2 juin 2025, pour la somme en principal de 2.267,17 euros.

Elle justifie également avoir été facturée pour la commande réalisée par ICADE (cf “réf Bon de Commande Client: P. ICADE BLUE DOCK HALL”) pour des carrelages 60/120 et plinthes associées.

Il rappelle enfin que la SMABTP ne produit pas d’avis de l’expert judiciaire relatif à sa mise en cause comme l’impose l’article 245 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les époux, cette solidarité cesse à la date d’effet du congé délivré par les deux époux et si un seul époux donne congé, il reste tenu solidairement au paiement des loyers même s’il

Il a d’ailleurs de manière contradictoire signifié à Mme [O] [B] [F] le 27/06/2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail , comme si Mme [O] [B] [F] était considérée locataire en

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Romain FLOUTIER de la SCP Charles FONTAINE & Romain FLOUTIER, membre de la AARPI

Représentée par avocat, la COMMUNE DE [Localité 5] a maintenu ses demandes selon les termes de son assignation.

Avec l’assistance à l’audience de Catherine DUBOIS, Greffière, et au prononcé de Camille LEJEUNE, Greffière.

Monsieur [M] [G] pris en sa qualité de tuteur de Mme [Y] [B] née le [Date naissance 10] 1926, de nationalité française demeurant [Adresse 3] à [Localité 6] [Adresse 13] [Localité 5] représenté par Maître Camille

Portalis DBWH-W-B7F-FWNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffière lors des débats et de Camille LEJEUNE, Greffière lors du délibéré EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [K] et Madame [Y] [W] ont vécu en concubinage et ont

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 72A N° RG 25/00700 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2C7 JUGEMENT N° B DU : 03 Octobre 2025 Syndicat

Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT GREFFIER : Camille

En cours d’instance et par jugement en date du 04 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S. ECOSYS.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de la disposition précitée.

section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [O], [B], [P] [Q] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] - MAROC, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie camille

En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

cas échéant, Maître [U] [J], notaire à [Localité 8], - ordonner une expertise des biens immobiliers, - désigner un expert judiciaire, à l’exception de la SCP [H]/[A] géomètres-experts à Allonzier la Caille

de femmes (31,59%) dans ledit collège.

Par acte d'huissier du 1er septembre 2023, la SA VILOGIA a fait délivrer à [I] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour un montant principal de 1.786,00