CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux <= 10.000€
69dd4a71cdc6046d4720490c
7 avril 2026
Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros
JUGE CTX PROTECTION
69e7d6eacdc6046d470f531b
Elle a précisé qu'elle maintenait ses demandes au regard du caractère irrégulier des règlements effectués par la locataire. Mme [K] [Y] a indiqué que la dette était intégralement réglée.
TPX DE GONESSE
6a189d1ecdc6046d474898c2
9 avril 2026
essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et
TPTG
6a0f4da0cdc6046d477b5810
10 avril 2026
Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère
6a0f4ef5cdc6046d477b734d
Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère
6a0f4dbdcdc6046d477b5a4c
Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee9fcdc6046d47c1998e
13 avril 2026
Le 7 février 2025, le [2] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [D] [P]. L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues
JCP
6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6
Ils précisent que seuls 5 logements sont loués dans l’immeuble, en raison de son caractère inhabitable.
6a0e1dcbcdc6046d475be3fa
19 mai 2026
CTX Protection sociale
6a0cbdd5cdc6046d473b02ce
Le caractère professionnel de la maladie n’étant pas définitif, la caisse estime qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur le caractère professionnel de la maladie
6a10b373cdc6046d479c485d
21 mai 2026
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
Expropriations
6a189533cdc6046d4748023f
22 mai 2026
220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère
6a0e1daecdc6046d475be1d0
6a0e1db3cdc6046d475be245
6a0e1db7cdc6046d475be273
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a12cdc6046d4749b6c1
18 mai 2026
La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [T], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère
Chambre des référés
6a0d4027cdc6046d4744369c
Invoquant le caractère infructueux de cette mise en demeure, et par exploit du 14 avril 2026, ainsi que par requête enregistrée au greffe le 15 avril de la même année, l'association INITIATIVE PF a assigné
6a19ed25cdc6046d4769e467
26 mai 2026
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait
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