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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a71cdc6046d4720490c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite aux visas des articles 10-1 de la loi du 10/07/1965 et 1240 et suivants du Code civil que la juridiction : Constate le caractère illégitime de cette facturation pour un montant de 380 euros

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6eacdc6046d470f531b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a précisé qu'elle maintenait ses demandes au regard du caractère irrégulier des règlements effectués par la locataire. Mme [K] [Y] a indiqué que la dette était intégralement réglée.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d1ecdc6046d474898c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4da0cdc6046d477b5810

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4ef5cdc6046d477b734d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dbdcdc6046d477b5a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee9fcdc6046d47c1998e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 7 février 2025, le [2] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par [D] [P]. L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc28cdc6046d47c2bdb6

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ils précisent que seuls 5 logements sont loués dans l’immeuble, en raison de son caractère inhabitable.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbdd5cdc6046d473b02ce

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le caractère professionnel de la maladie n’étant pas définitif, la caisse estime qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur le caractère professionnel de la maladie

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b373cdc6046d479c485d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b3c4cdc6046d479c4e55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

Expropriations

6a189533cdc6046d4748023f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1daecdc6046d475be1d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db3cdc6046d475be245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1db7cdc6046d475be273

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a12cdc6046d4749b6c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SOFIDER, représentée par son conseil Maître [T], substitué par Maître LAW YEN, s’en est rapportée quant aux moyens de droit susceptibles d’être soulevés d’office, et notamment quant au caractère

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0d4027cdc6046d4744369c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Invoquant le caractère infructueux de cette mise en demeure, et par exploit du 14 avril 2026, ainsi que par requête enregistrée au greffe le 15 avril de la même année, l'association INITIATIVE PF a assigné

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed25cdc6046d4769e467

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait

Source officielle

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