le 29 novembre 2024, et dont les conditions de signification ne sont pas contestées, le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de BEZIERS a notamment : déclaré valable le congé

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par courrier recommandé en date du 14 décembre 2022, la SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a mis en demeure Monsieur [U] [Y] de s’acquitter des échéances impayées.

- constaté que la demande de la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD est sans objet à l’égard de la société MIDI ARCHITECTURE, - déclaré communes et opposables à : - La compagnie d’assurances MAF prise

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [U] [N] [K] le 05/09/2024 pour obtenir le paiement

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [J] [I] le 07/05/2025 pour obtenir le paiement d'une

Il sera fait droit à la demande de Madame [T] [Z] épouse [B] tendant à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, le maintien de cette mesure ne justifiant plus en l’espèce, suite

Ce lot n’est pas accessible depuis l’entrée commune du bâtiment.

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 29 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans

Confronté à [C] impayés à compter du mois de septembre 2022, il était notifié à Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] un commandement en date du 20 juillet 2023 d’avoir à payer la somme de 4500

Les locataires étant en état d’impayés, la société VALOPHIS SAREPA leur a fait délivrer un commandement, par acte en date du 4 février 2025 pour paiement de la somme de 732,39€ au 27 janvier 2025.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Madame [C] [E] épouse [J] le 6 novembre 2024.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Le 9 novembre 2023, la SCI [Q] a fait délivrer à la SARL L'INSTANT CACAO un commandement de payer la somme de 18.376,65 euros.