’acquisition de la clause résolutoire, - subsidiairement prononcer la résiliation du contrat ; - ordonner l’expulsion de Madame [W] [M] épouse [B] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 27 mars 2026 aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, prononcer la résiliation du bail et son expulsion, ainsi que toute personne vivant sous son toit, avec le concours de la force publique si besoin

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Sylvie BUDKA, Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN

[B] [R] à restituer le véhicule de marque RENAULT, modèle MEGANEIV BERLINE BUSINESS, n° de série VF1RFB00156600904. Le prix de vente du véhicule viendra en déduction de la dette de M. [B] [R].

Cette société exploite un restaurant de sandwichs de type kebab dans le [Localité 5] de [Localité 7], sous l’enseigne “[6] - berliner kebap”. M.

[B], [R] [F] conformément au projet de partage établi par Maître [O] [D] - FIXER en conséquence la soulte à la charge de Monsieur [U] [T] au bénéfice de Madame [X] [T] à la somme de 104.099,33€, au besoin

protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 09 janvier 2026 aux fins de voir : - CONSTATER le jeu de la clause résolutoire et, en tant que de besoin

[K] [V] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner M.

[X] demande au tribunal de : - débouter la MDPH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - constater l’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de ses besoins de compensation et du

Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

barreau de COMPIEGNE DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Service Juridique [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille

ANGERS DÉFENDERESSE : Madame [Y] [L] née le 03 Juillet 1953 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 7] [Localité 1] représentée par Maître Christine COUVREUX EGAL de la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES BERTON-COUVREUX-EON-GRATON

[X] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M. [X] [O] à payer à M.

[Z] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin