Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02079 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN4R Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/04/2026 SA HLM TROIS [Localité 3] HABITAT C/ Madame [X] [N] Copie

Ordonnance du juge-commissaire en date du 07 Avril 2026 Expéditions délivrées à: * par LRAR - [B] [K] [A] [O] - ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, * contre récépissé - SELARL [G] CONSTANT 1 copie

Références : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PSE N° minute : 26/00027 JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Madame [U] [L] [B] Chez Madame [H] [B] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Copie

Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [S] [N] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant Copie

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Cécile HIDREAU 7 - Me Aurélien BOULINEAU 112 Grosse délivrée à : Me Aurélien BOULINEAU 112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Le Copie Certifiée conforme délivrée : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 10 juin 2025, Madame [E] [T] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, à son curateur, au directeur du centre hospitalier de

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Madame [Q] [P] [A], assignée selon les dispositions de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Sénégal, signée le 29 mars

Le 08 avril 2026, la défenderesse a transmis la copie du jugement rendu le 15 mai 2025 pat le tribunal judiciaire de Nanterre, enrôlé sous le N°RG 21/06517.

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02722 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJN COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02725 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJQ COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02721 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJM COPIES

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02726 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJR COPIES

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [W] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M.

PROCEDURE : date de la première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJO COPIES