[F], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurine DURAND-FARINA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy

GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [B] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

juridictionnelle Totale numéro C341722025011788 du 08/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION

Elle laisse pour lui succéder ses trois enfants : - Madame [A] [P] épouse [X] - Monsieur [D] [P] - Monsieur [M] [P] L’actif de la succession se compose de plusieurs biens mobiliers : - 41.708,58

résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire -ordonner l’expulsion de Monsieur [I] et Madame [I], ainsi que celles de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef, avec le concours

SOCIETE DE CONSTRUCTION [B] [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Léa GUGLIELMI, Greffier

RG 25/02031 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCUG N° minute : 26/00028 ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

Enfin, il indique qu'il règle une mutuelle de 44 euros par mois pour le couple et qu'il sera bientôt retraité.

le terrain aux frais de son propriétaire, - autoriser les personnes chargées de l’exécution de l’arrêté n° 2025/363-A du 16 septembre 2025 à recourir, si nécessaire, à l’aide d’un serrurier et au concours

part, DÉFENDEUR : Madame [T] [M], demeurant Résidence L’Orée de Chartres - 10 rue Flandres Dunkerque - 28300 MAINVILLIERS comparante en personne assistée de Mme [Y] [M] (Fille) D’autre part, COMPOSITION

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION

INTERBARREAUX CENTAURE AVOCATS en la personne de Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P500 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Y] demeurant résidence sociale [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION

social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [U] [X] [C], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Localité 3] Madame Emilie LEDOUX, vice-procureure Décision du 3 avril 2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 24/11668 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00061 N° Rôle : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG3M COMPOSITION DU

résiliation judiciaire pour défaut de paiement, - ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

[V] né le 15 Novembre 1990 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [W] [V] née le 04 Octobre 1992 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION

par Maître Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D’AVOCAT SKANDER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202 DEFENDEUR Monsieur [U] [D] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant COMPOSITION

1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante en personne ET : DÉFENDEUR Monsieur [O] [T] né le 13 Février 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION

REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur Arnaud Feneyrou, vice-procureur, Décision du 08/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 23/10514 COMPOSITION