Par décision en date du 05 mai 2023, après instruction de la demande, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a notifié à M.

son camion – Une porte du quai de déchargement se serait refermée sur son cou ».

Ils exposent au soutien de leur demande que la société CDC HABITAT a réalisé en 2018, sans aucune autorisation d’urbanisme, sur un terrain cadastré section [Cadastre 2], propriété du ministère des Armées

Par suite, elle a demandé la restitution des droits et pénalités le 17 décembre 2020 soit avec un an de retard. Le délai de réclamation contentieuse est donc forclos au titre de l’année 2016.

DU LITIGE : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 février 2019 Monsieur [G] [S] a souscrit auprès de la SAS GROUPE SOLLY AZAR un contrat d’assurance prévoyant une garantie loyers impayés et dégradations

Monsieur [U] [B] son père, aurait été victime de violences intra - familiales, la mesure d’habilitation familiale générale représentation a été convertie en mesure de tutelle, Monsieur [K] [B] a été déchargé

convoquer la société [H] AIRLINES devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation en raison de l’annulation du vol suivant : Numéro de vol : 4Y 1215 - LH 1078 Aéroport de départ

Sur la demande d’indemnisation des dégradations du mobilier L’article 1231-1 du Code civil énonce que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans

[A] de sa demande de délais de paiement,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Ils font valoir, au soutien de leurs demandes, que M.

Tri et mise en décharge contrôlée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DISCUSSION Sur les dégradations locatives : Aux termes de l'article 7-c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes

A l’audience du 16 mars 2026, les époux [L], représentés, s’opposent à la demande de mise hors de cause de M. [W]. M. [W], représenté, demande sa mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’indemnisation Madame [L] [A] épouse [K] [Z] et Monsieur [G] [K] [Z] fondent leurs réclamations sur le règlement (CE) n°261/2004, applicable aux passagers au départ

Sur le plan professionnel, elle expose qu’à la date de la demande M.

Elle expose avoir déjà remboursé la somme de 405,79 euros à son employeur, la [5] ayant demandé à ce dernier de rembourser le trop versé et celui-ci s’étant retourné contre Mme [E].