AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a15f21ecdc6046d470656ee
26 mai 2026
26 mai 2026
835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins obtenir : - la désignation d'un expert judiciaire à [Localité 2] ayant pour mission de déterminer et d'évaluer par référence avec la nomenclature dite
Source officiellePage 21 sur 25
Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
19 mai 2026
La SCI C2MA critique la méthode retenue par l’expert mandaté par la société défenderesse, méthode dite de surface utile, et rappelle que les locaux litigieux ont été loués bruts, les cloisons et les divisions
Source officielle