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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0cbcb6cdc6046d473aeec6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026 à laquelle la SARL FAM IMAGE, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ;Condamner

Source officielle

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TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par acte d'huissier de justice du 12 juin 2025, Monsieur [L] a fait assigner l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS devant ce tribunal aux fins de contester cette saisie.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82492cdc6046d47b27cde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des copropriétaires du 3 et 5 rue Chanoine Letteron à BASTIA, représenté par son syndic en exercice, la SAS IMMO DE CORSE, a fait assigner madame [L] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e186ecdc6046d475b78d9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le désistement L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1fcdc6046d475cdc4d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sis 4 rue Pasteur - 05000 GAP non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 juin 2025, Monsieur [B] [J] autoentrepreneur a saisi le tribunal judicaire de GAP (05000) aux fins

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fefcdc6046d471f5444

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COMPAGNIE [Localité 3] DE MADAGASCAR (CMM AUTOMOBILES) devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société

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TJ

Chambre 3

6a0f7272cdc6046d477e2582

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, [X] [L] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin la SARL ETABLISSEMENTS QUENNESSON aux fins

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6a0f49c7cdc6046d477b0b7b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C], deux lots de copropriété au sein d’un ensemble immobilier situé à [Localité 7] (Corse-du-Sud), [Adresse 4], lieudit [Localité 8], au prix de 230 000 euros, la livraison étant prévue au plus tard fin

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e97dcdc6046d47adf664

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier du 9 décembre 2025, SARL Simbo a fait assigner la Maif devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 13 mars 2025, la société Assisteal Formation a soulevé une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6a10a26dcdc6046d479b0b50

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 24/11/2025, Mme [I] [U] a fait assigner la société EOS France devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce commandement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b35cdc6046d477edd47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

signifié par huissier de justice le 27 juin 2023 par lequel la société Excel Frères a assigner la société civile de construction vente (Sccv) Dou du Praz devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MARINE I, représenté par son syndic en exercice la SARL ARGENS IMMOBILIER, et de Monsieur [H] [T] par lesquelles la SCI AROMA a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins

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TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette fin, M. [B] [R] a rempli le questionnaire de santé le 25 octobre 2019. Il a répondu par la négative aux douze questions qui lui étaient posées.

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TJ

Référés civils

6a1889eecdc6046d474717a7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par actes de commissaire de justice en date des 16 septembre 2025, les consorts [S] ont fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 10] » ; aux fins d'expertise in

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b9eb56cdc6046d470773e7

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

, fins et conclusions, et l’y déclarer bien fondé, - condamner Mme [X] [I] à lui payer la somme de 25.260,80 euros au titre des appels de charges et de travaux relatifs aux lots n°139, 253, 164, 301,

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb49fcdc6046d473f9949

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] [T], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir la somme de 501,60 € au titre d’un remboursement pour une prestation incomplète, outre la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts

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TJ

Jex

69dfd52ccdc6046d475d3ca1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RJ7 Par lettre recommandée en date du 03 Mars 2026, Monsieur [Z] [D] a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins

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TJ

Référés

69d96de6cdc6046d47d0dca6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les conclusions en date du 13 mars 2026 Madame [U] [B] [W] épouse [L] et Monsieur [N] [V] [L] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance

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