AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
19 mai 2026
Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026 à laquelle la SARL FAM IMAGE, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ;Condamner
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JEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par acte d'huissier de justice du 12 juin 2025, Monsieur [L] a fait assigner l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS devant ce tribunal aux fins de contester cette saisie.
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