CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd656bcdc6046d47c6f527
1 avril 2026
sociales sont d'ordre public et que l'URSSAF ne peut annuler des cotisations; que le tribunal n'est pas compétent pour accorder des délais de paiement à un cotisant, seul le directeur de l'URSSAF jouissant
JCP
69c58ef1cdc6046d47147435
12 janvier 2026
Sur l’occupation sans droit ni titre L’article 544 du code civil dispose que : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6ccaf1062435dd169aba
1 juillet 2024
Sur la demande de relever et garantir : Aux termes de la loi du 10 juillet 1989, les locataires sont tenus de jouir paisiblement de la chose louer, qu’il est constant qu’ils ont réalisés des travaux interdits
TPX SGL JCP FOND
685309763dab2c52f54ed7ef
7 janvier 2025
Egalement, l’absence de joint sur une faience murale, deux carreaux de baignoires cassées, et des trous dans le mur de la salle de bain ne sont pas des désordres empêchant le requérant de jouir normalement
Référés
675a12cd3bace64ddb46b983
1 octobre 2024
l'étude de Maître [T], - autoriser la SCI PASTEL CAPITAL à suspendre le paiement des charges subséquentes qui lui seraient facturées au titre de ses lots 68 à 77 jusqu'à ce qu'elle puisse effectivement jouir
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef28a
4 octobre 2024
I - Sur la demande d'expulsion L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
Chambre des référés
6709545d06866c0645cd51a4
10 octobre 2024
Selon l’article 544 du code civil, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2ea0f6350336348487
11 avril 2024
L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements
DROIT COMMUN
67005c34c34eb4cc857ff108
MOTIFS : Sur le trouble anormal de voisinage : Le droit reconnu au propriétaire par l'article 544 du code civil de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou
Référés Cabinet 2
668838b2342d338c20d30ef0
3 juillet 2024
8ème chambre 3ème section
668839dd342d338c20d31365
5 juillet 2024
[S] [X], que les dommages dont il est demandé réparation sont survenus en 2016 (page n°7 : « il ressort des nombreuses pièces versées aux débats que Monsieur [S] [X] ne peut jouir de son appartement depuis
1/2/2 nationalité B
668839e9342d338c20d31495
sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, qui dispose que “peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux artciles 26 et suivants, les personnes qui ont joui
POLE CIVIL - Fil 7
6866f7c4d33109fd079b87aa
3 juillet 2025
contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir
Chambre 6/Section 4
6785617aaaacbea0fe67f748
13 janvier 2025
Sur les demandes principales L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, de sorte que le propriétaire dont le bien
0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1d6
Sur l'expulsion: L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
68812968795daea26ff7f1f3
6881296b795daea26ff7f25d
6881296f795daea26ff7f2eb
6881296f795daea26ff7f2f0
68812971795daea26ff7f329
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