Dans ces conditions, il convient de juger que l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 ne peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures réglementaires nécessaires à son application.

et soutenues oralement par son conseil, Mme [V] [E] demande de : - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner un expert - débouter les défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions - juger

Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [L], [P] [S] veuve [G], née le 18 mars 1951 à [Localité 15] (Rhône - 69) - demeurant [Adresse 9], [Adresse 7] Comparante en personne, assistée de Maître Pierre CHENUT

DEMANDEUR : Madame [V], [A], [X] [P], née le 10 décembre 1943 à [Localité 23] (Haute-Savoie - 74) - demeurant [Adresse 10] - [Adresse 6], [Localité 16] Comparante en personne, assistée de Maître Pierre CHENUT

02 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [S], [I], [D] [F], née le 25 mai 1981 à [Localité 17] (Yvelines - 78) - demeurant [Adresse 11], [Adresse 9] Comparante en personne, assistée de Maître Pierre CHENUT

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [R] épouse [E] est titulaire dans les livres de BFORBANK d'un compte chèque numéro 40100568649 assorti d'une carte bancaire à débit différé.

Il n'est relevé au demeurant aucun chèque correspondant précisément aux dates évoquées dans le dernier décompte. Le moyen ne saurait prospérer.

, DO 19011668 et encore DO 20011115. » Prétentions des parties Suivant dernières conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 19 avril 2023, la société AMTRUST sollicite du tribunal de : “JUGER

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 29 juin 2022, Monsieur [K] [X] et Madame [B] [U] épouse [X] ont fait assigner Madame [R] [G] veuve [X] et Monsieur [F] [X] aux fins de voir : - JUGER

[D] [U] demande au tribunal de : – juger que la reconnaissance de dette est valable ; – fixer le terme de l’engagement au 17 décembre 2022 ; – rejeter la demande de fixation du terme au 1er octobre 2023

Mercedes-Benz [Localité 3] devant le tribunal judiciaire aux fins de voir : "Juger son action fondée et recevable ; - Rejeter l’ensemble de moyens et demandes de la société Mercedes-Benz ; - Juger que

de 10 000 euros, - Faire droit à la demande des délais de paiement sur trois mois, - Mettre hors de cause Madame [R], - Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à résolution du bail, - Dire et juger qu’il n

Le 27 juillet 2017, la société TRIMAX DEVELOPPEMENT a procédé au règlement, par chèque bancaire de la facture n°SPV160909 d'un montant de 36.000 euros TTC, la seconde facture restant impayée.

En réponse, les défendeurs sollicitent de : « Au principal, DIRE ET JUGER que toutes demandes formulées à l’encontre de Monsieur [T] [V] et de la société PSW se heurtent manifestement à une contestation

allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé [Adresse 9] ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société STEP-IMMO, aux termes desquelles elle demande : “-JUGER

du CPC, - CONDAMNER la société FONCIERE DE LA SAUSSAYE aux entiers dépens. » Par conclusions déposées et soutenues oralement, la société Foncière de la Saussaye demande au juge des référés de : « - JUGER

ET ASSOCIES et aux Établissements BENASTEAU ; ETENDRE, en conséquence, au Syndic de copropriété MERLIN ET ASSOCIES et aux Établissements BENASTEAU, les opérations d’expertise de Monsieur [U] [X]; JUGER

d’intervention volontaire par lesquelles ils demandent au juge des référés de : - Leur donner acte de leur intervention volontaire dans l’instance RG 23/56688 et la dire recevable et bien fondée, - Juger

[D] formée à la demande de la société CIC, dans les limites admissibles développées dans les présentes conclusions par la société LBC SAS, - Juger que la société CIC devra consigner une somme à valoir

l’acte de partage conformément au dispositif du présent jugement et en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile et selon son projet de partage - Ordonner l’exécution provisoire - Juger