W-B7H-YR4G N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [J] [H] C/ Association SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX BORDEAUX ET SUD-OUEST Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL HONTAS ET MOREAU Me Louis

vestiaire : C1120 DEFENDERESSE SMABTP (Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8, rue Louis

- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès

[P] [I] justifient donc au vu des pièces produites, d'un motif légitime pour faire ordonner l'expertise.

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 avril 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

[Y], assisté par Maître Louise CHAUCHAT de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA DEFENDEURS d’autre part, PARTIES INTERVENANTES : 1- S.N.C.

Adresse 9] (Belgique), dont la succursale française a son siège [Adresse 12], défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 18 septembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

25400 AUDINCOURT comparant Madame [J] [V], demeurant 19 RUE DE L’YSER - 25400 AUDINCOURT représentée par Madame [B] [S], sa soeur, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Jean-Louis

IMMEUBLE SIS 4 RUE LAFAYETTE ET 2 QUAI LOUIS XVIII, S.A.

BREL LOUIS, dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée, S.A.S. SMAC, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée, S.A.S.

HIVORY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), et Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat au barreau de RENNES (plaidant)

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG

.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 octobre 2024 ; Devant Nous, Louise

, enregistrée le même jour à 10h52, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les observations du Conseil de Mme [X] [R], Maître Louise

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 01 avril 2025 ; Devant Nous, Louise