[G] [M] a un nouveau bail avec son compagnon, qui permet de recalculer le budget mensuel du couple et de modifier le reste à vivre de [G] [M].

Ils actualisent leur situation personnelle et financière. Les autres parties, régulièrement convoquées, n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

[E] [V], présent en personne, a indiqué qu’il ne contestait plus la dette.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience; il indique que Monsieur [V] [F] vit seul; qu’il perçoit le RSA et n’indique pas clairement

Il explique qu’il a retrouvé un emploi en qualité d’agent de sécurité, que sa période d’essai se termine et qu’il devrait signer un CDI en avril 2024.

Il fait valoir qu’il ne perçoit plus qu’une prestation de France Travail de 599,23 euros et que le logement de sa mère qui l’hébergeait a été vendu le 17 septembre 2025.

qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade

à compter du 1er mai 2023 des lieux situés [Adresse 1] ; - ordonné leur expulsion, ainsi que de tous occupants de leur chef avec, le cas échéant, le concours de la force publique, à compter de l'expiration

Elle justifie les impayés au motif qu'elle perçoit son salaire le 28 de chaque mois.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de M. [P] [I] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion. Il résulte des débats et des pièces produites que : M.

Me David BAPCERES, Substitué par Me MOUTOUSSAMY, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 2] comparante en la personne

LYON représentée par la SCP CATHERINE DUTHEL, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Madame [F] [J] née le 22 Août 1987 en TURQUIE 8 Avenue Alsace Lorraine 38300 BOURGOIN-JALLIEU comparante en personne

La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de 3 mois suivant sa désignation.

environ 1000 euros de ressources, qu’il va avoir un CDI, que le couple a 4 enfants à charge et perçoit au total 2000 euros de ressources ; L'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT DES

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 28 août 2024, Madame [N] [U] comparaît en personne.

[H] [E], assistés de leur conseil, indiquent que Mme [I] [C] a repris le travail et perçoit un salaire de 1 900 euros par mois et que M. [H] [E] travaille également.

, vestiaire : R 101 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [K] [V] [H], Madame [W] [E] [J] épouse [H], demeurant tous deux 3 Allée des Amandiers - Etage 1 - Logt 3 - 28000 CHARTRES comparants en personne

Elle expose qu’elle n’a pas d’emploi et qu’elle ne perçoit plus depuis trois ans les aides au titre de l’APL.

Ayant quatre enfants à charge, les forfaits retenus sont ceux applicables pour cinq personnes.

En application de l’article L. 412-1 du même code, si l’expulsion porte sur un lieu habité par les personnes expulsées, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement