[C]/[P]) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du

- N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QVH N° minute : 26/00034 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

BANQUE EDEL [O] [Y] Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 14èME S.A.

Les charges sont constituées par le loyer de 403 euros, le forfait charges courantes pour un foyer de trois personnes de 1490 euros, soit au total 1 893 euros.

Elle a indiqué que depuis quatre mois elle ne perçoit plus que 100 euros d’allocation chômage, et non plus 900 euros comme cela était le cas auparavant.

FINANCO C/ [R] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

de détention et ça n' a jamais été évoqué, il y a 5 périodes de détention.

Madame [F], défenderesse, réside de manière habituelle en France.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 18 avril 2025 et au recours du débiteur le 07 mai 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Acte signifié à personne. Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 octobre 2025.

Dans ces conditions, Madame [N] [J] a perçu indument les allocations qui lui ont été versées par FRANCE TRAVAIL NORMANDIE pour la période du mois d’octobre 2023, sans que la bonne foi de Madame [N] [J]

française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les

: [Courriel 23] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00388 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JCT N° MINUTE : 24/00069 DEMANDEUR: [G] [M] DEFENDEUR: [H] [J] AUTRES PARTIES: URSSAF ILE DE FRANCE

FRANCE TRAVAIL déclare un premier indu de 223,65 € correspondant à une période d’activité salariée non déclarée en novembre 2020.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

de la Banque de France la somme de 3 028,89€ a été prise en charge.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC2 Minute n° 25/1182 ORDONNANCE du 06 Octobre 2025 Nous, Ludovic GRUNING

s) : [W] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 14 octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [K] [W] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne

Il explique avoir été contraint d’interrompre son traitement pendant 10 jours s’étant fait voler son portefeuille dans lequel se trouvait son ordonnance alors qu’il était dans le sud de la France où il

Portalis DB3F-W-B7H-JMSZ Minute N° : 25/29 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] 33 Rue du Barrys 84150 VIOLES représenté par Maître Anne-france