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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
La saisie attribution pratiquée est donc valable et régulière.
JEX
6866e80ed33109fd079b5fd2
1 juillet 2025
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 avril 2023 à l’encontre de Monsieur [P] [G].
JEX cab 6
686579bb72b7e1b6bf1d7b35
2 juillet 2025
En effet, la saisie conservatoire litigieuse, pratiquée le 31 octobre 2024 entre les mains de la SCI Saint-Pierre, a été autorisée et pratiquée à l’encontre de la seule [Y] [U], à laquelle elle a été dénoncée
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a19
15 décembre 2023
Elle insiste sur la pratique de haut niveau dans ces deux disciplines.
69d02877cdc6046d470763b6
2 avril 2026
Plusieurs saisies-attributions ont été pratiquées à compter de l'année 2015 en vertu du jugement précité et plus particulièrement les mesures suivantes : - le 5 décembre 2023, la SA NEMO RECOUVREMENT
Service des référés
6a10a35ccdc6046d479b1c6c
22 mai 2026
[R] [V] expose qu’il a consulté, en 2016, le Docteur [Z] [N], chirurgien esthétique, dans le but de pratiquer une greffe capillaire, qu’il a ainsi subi, le 27 juillet 2016, au sein de la Clinique [Etablissement
Juge de l'Exécution
695ec09fcdc6046d478ba55d
6 janvier 2026
LITIGE Par acte du 28 octobre 2025, la SAS ESSONNE SERVICES a fait assigner CARCEPT PREVOYANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie attribution pratiquée
Chambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bacd8
10 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, dénoncé le 04 juin 2024, la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W] a fait pratiquer une saisie des droits d
JEX cab 3
67ec2fabdd062d9f810e1605
1 avril 2025
’audience du 04 Mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2024, la SASU WILCO a fait pratiquer
67f575f0bbf04ef7857bda4d
8 avril 2025
En conséquence : Dire et juger nulle et de nul effet la saisie- attribution en date du 4 novembre 2024 pratiquée et dénoncée le 7 novernbre 2024 par COJUSTICE, Commissaires de JUSTICE entre les mains
JEX MOBILIER
67edada9da9e15c513204da0
2 avril 2025
Chacun des deux procès-verbaux a été pratiqué le 8 octobre 2024 pour obtenir paiement de la somme de 4.864,78€ en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Toulouse
1ère Chambre
65bbca049721cd1c6a2d4cfc
1 février 2024
ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 décembre 2022 par le Président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis signifiée le 27 décembre 2022 à l’étude, la société DAK INDUSTRIES a fait pratiquer
Juge de l'exécution
698578a8cdc6046d4723ad35
8 janvier 2026
La SARL [Y] M sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 4 juillet 2024 au motif que le montant dont il est demandé le paiement est erroné.
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
Le 10 novembre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de la société AXIS, dénoncée le 14 novembre 2025, pour paiement de la somme totale de 38.672,80 euros.
697dc22ecdc6046d475e5f85
13 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, dénoncé le 8 juillet 2024, l’organisme FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [M] [U] dans les livres
J.E.X
669ff258d9953d09165aeac7
16 juillet 2024
A titre reconventionnel, elle sollicite de cantonner la saisie-pratiquée à la somme de 2164,68 €.
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
HAG ARZAM d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses prétentions, de constat de la nullité des saisies conservatoires pratiquées
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
Il ajoute que les prix proposés par la société [Adresse 3] sont 30% plus chers que ceux pratiqués par ses concurrents et qu’elle aurait dû lui accorder un geste commercial.
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
Le 15 juillet 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CRCAM SUD RHÔNE-ALPES AG ENTREPRISES à l'encontre de la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN par la SASU Alexis MAS, Commissaire de
JEX cab 2
68e88bb93ea43407b9fbcdef
9 octobre 2025
Par acte extra-judiciaire du 25/06/2025, la société PLAISANCE HOTEL a fait assigner la société 51 JONQUIERE aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie pratiquée et condamner la société 51 JONQUIERE
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