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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

6966d218cdc6046d4731c0bd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La saisie attribution pratiquée est donc valable et régulière.

Source officielle
TJ

JEX

6866e80ed33109fd079b5fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 05 avril 2023 à l’encontre de Monsieur [P] [G].

Source officielle
TJ

JEX cab 6

686579bb72b7e1b6bf1d7b35

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En effet, la saisie conservatoire litigieuse, pratiquée le 31 octobre 2024 entre les mains de la SCI Saint-Pierre, a été autorisée et pratiquée à l’encontre de la seule [Y] [U], à laquelle elle a été dénoncée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a19

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle insiste sur la pratique de haut niveau dans ces deux disciplines.

Source officielle
TJ

JEX

69d02877cdc6046d470763b6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Plusieurs saisies-attributions ont été pratiquées à compter de l'année 2015 en vertu du jugement précité et plus particulièrement les mesures suivantes : - le 5 décembre 2023, la SA NEMO RECOUVREMENT

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a35ccdc6046d479b1c6c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [V] expose qu’il a consulté, en 2016, le Docteur [Z] [N], chirurgien esthétique, dans le but de pratiquer une greffe capillaire, qu’il a ainsi subi, le 27 juillet 2016, au sein de la Clinique [Etablissement

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695ec09fcdc6046d478ba55d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LITIGE Par acte du 28 octobre 2025, la SAS ESSONNE SERVICES a fait assigner CARCEPT PREVOYANCE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de la saisie attribution pratiquée

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6d7ea06f3cad90bacd8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 30 mai 2024, dénoncé le 04 juin 2024, la SAS TRANS DI représentée par son liquidateur judiciaire Maître [N] [W] a fait pratiquer une saisie des droits d

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fabdd062d9f810e1605

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

’audience du 04 Mars 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2024, la SASU WILCO a fait pratiquer

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f0bbf04ef7857bda4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence : Dire et juger nulle et de nul effet la saisie- attribution en date du 4 novembre 2024 pratiquée et dénoncée le 7 novernbre 2024 par COJUSTICE, Commissaires de JUSTICE entre les mains

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edada9da9e15c513204da0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Chacun des deux procès-verbaux a été pratiqué le 8 octobre 2024 pour obtenir paiement de la somme de 4.864,78€ en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal d’instance de Toulouse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

65bbca049721cd1c6a2d4cfc

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 décembre 2022 par le Président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis signifiée le 27 décembre 2022 à l’étude, la société DAK INDUSTRIES a fait pratiquer

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SARL [Y] M sollicite la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 4 juillet 2024 au motif que le montant dont il est demandé le paiement est erroné.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 10 novembre 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de la société AXIS, dénoncée le 14 novembre 2025, pour paiement de la somme totale de 38.672,80 euros.

Source officielle
TJ

JEX

697dc22ecdc6046d475e5f85

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2024, dénoncé le 8 juillet 2024, l’organisme FRANCE TRAVAIL a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [M] [U] dans les livres

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff258d9953d09165aeac7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A titre reconventionnel, elle sollicite de cantonner la saisie-pratiquée à la somme de 2164,68 €.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677da69cb032d83cfd3ed8c4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

HAG ARZAM d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins, dans le dernier état de ses prétentions, de constat de la nullité des saisies conservatoires pratiquées

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7ee76cdc6046d47ae4daa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ajoute que les prix proposés par la société [Adresse 3] sont 30% plus chers que ceux pratiqués par ses concurrents et qu’elle aurait dû lui accorder un geste commercial.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a375a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 15 juillet 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains du CRCAM SUD RHÔNE-ALPES AG ENTREPRISES à l'encontre de la société HUTTOPIA SAINT-MARTIN par la SASU Alexis MAS, Commissaire de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68e88bb93ea43407b9fbcdef

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte extra-judiciaire du 25/06/2025, la société PLAISANCE HOTEL a fait assigner la société 51 JONQUIERE aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie pratiquée et condamner la société 51 JONQUIERE

Source officielle

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