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examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède

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affirmé à l’expert avoir informé les acquéreurs des particularités de fonctionnement de ces fenêtres de toit, non seulement il n’en rapporte pas la preuve mais, surtout, l’acte de vente rappelle leur pose

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