étrangères tenus à [Localité 14], RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers, DIT que seul le dispositif du jugement pourra

affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre

qu'en marge de leurs actes de naissance conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal prend

en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ; - la période d'hébergement des fins de semaine ne pourra s'exercer pendant la partie des congés

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce prend

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend

de l’article 264 du code civil ; CONCERNANT LES ENFANTS : DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [E] [O] exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre

de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère, DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en

[E] [H], expert près la cour d'appel de Douai, demeurant [Adresse 7] à Haubourdin (Nord), lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.

Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent

conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle que le divorce prend

Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie les pouvoirs du syndic (... ).

Adresse 2] a fait assigner en référé le 11 juillet 2024 Madame [Y] [P] et Monsieur [U] [M] pour l'audience du 23 juillet 2024 à 14h30 se tenant devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins

Janvier 2026 grosse délivrée le 06.01.2026 à Mes Dora Bodin EXPOSE DU LITIGE Madame [H] [X] veuve [M] est propriétaire d’un ensemble immobilier, ancien corps de ferme datant de la fin

registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 10],   Sur les conséquences du divorce entre les époux :    RAPPELLE à Madame [B] [V] qu’elle ne pourra

représentée Société L’ARCHE [Adresse 12] [Localité 43] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L4IMMEUBLE SIS [Adresse 16], Représenté par son syndic, la société LD CABINET LOISELET PERE ET FILS

LERMS [Adresse 14] [Localité 32] représentée par Me Serge SADOUN, avocat au barreau de PARIS - #B0241 Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18], représenté par son syndic SARL SOC JEAN TURMEL ET FILS