se fonde sur les articles 1103 et 1217 du code civil et fait valoir que ces derniers savaient que la garantie loyers impayés est adossée à un contrat qu’elle a souscrit avec un assureur, la société SADA

4OLN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5] représentée par Me Clotilde LESTELLE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Société CABINET IMMOBILIER SADA

JAF 1 JUGEMENT 20L N° RG 23/02665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUM6 N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] C/ [N] Copie exécutoire délivrée à Me Christian DUBARRY

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

32 jours, - 25% durant 124 jours, - 10% durant 348 jours, - DFTT : durant 1 jour, - Aide humaine : - 4 heures / semaine pendant 32 jours - 2 heures / semaine pendant 124 jours - SE : 2/7 - PET : 2/7 -

février 2021 ; - GTP de classe 2 du 2 février 2021 au 27 mai 2021 ; - Consolidation le 28 mai 2021 ; - Pretium doloris de degré moyen à assez important de 4,5/7 ; - Préjudice esthétique temporaire durant

Au soutien de son opposition, [F] [E] expose qu’elle conteste le trop-perçu dont il est demandé remboursement par [2] alors que durant la période de décembre 2020 à juin 2021 elle était en formation financée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [J] [W] et Madame [A] [V] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

avancent sur la parcelle cadastrée section ZP n°[Cadastre 3] ; Dire que, passé ledit délai, une astreinte journalière de 100 euros pour les arbres et de 100 euros pour la toiture commencera à courir durant

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE demeurant 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S.U

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE demeurant 3 Place Sadi Carnot - 13235 MARSEILLE CEDEX 02 Représenté par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S.U

Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 05 Novembre 2024 ENTRE : Association GLOBE 42 dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 5]) représentée par Me Saba

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] DEMANDEUR ayant pour avocat postulant Me Stéphanie FAIVRE-MONNEUSE, avocat au barreau de BESANCON et pour avocat plaidant, Me Sadia

DB3K-W-B7K-GV2H Ordonnance du 18 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT

affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SA IZYSYNDIC [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nadia DUSSERT

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur

Il soutient qu’il a injecté dans le système, durant l’exécution du contrat, au total 5.940 KW que la société SAS ECO SMART INVEST ne lui a jamais payés.

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : Monsieur Jean-François HILD Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 03 Décembre 2025, le jugement dont la teneur