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7 857 résultats pour « absence d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6956d8ec75782d5f067dc6c7

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323d8d5cd4a8759405bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR UNE DEUXIEME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle critique l’absence de caractère probant de l’extrait « Pappers » versé aux débats par le demandeur, et indique produire à l’inverse les comptes d’exploitation propres à la résidence de [Localité 2

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a510033cf481c39a3ad0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] [E] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Jean-edouard ANTZ, avocat de permanence ; MOTIFS M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d7095082b40ce99b67b81

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

[C], au centre de rétention administratif de [Localité 8], précédemment notifié à 01h11 et ayant immédiatement pris effet à l’issu d’une levée d’écrou concomitante.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c075d2ded2ab7c8548d

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C377X ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0a5d2ded2ab7c855c6

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

de la détention N° RG 24/00415 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC7 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c0b5d2ded2ab7c85764

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b44

T. Judiciaire

4 février 2024

4 février 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC3 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

JLD

677d8baab032d83cfd3e97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/00045 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Subsidiairement il sollicite un délai pour quitter les lieux et présente sa situation administrative.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

697b7d4bcdc6046d47210d79

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

de certitude sur la délivrance d’un laisser passez ; demandes de la préfecture sont réelles mais laissées sans réponse donc absence de perspectives d’éloignement ; L’intéressé entendu en dernier déclare

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4a6cdc6046d4792d24e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d4abcdc6046d4792d2ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

X se disant [S] [M] [Z] au centre de rétention administrative de [Localité 4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ; DISONS

Source officielle
TJ

J.L.D.

661d708c082b40ce99b67a9a

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

de la détention N° RG 24/01173 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158793db5098996d5ad777

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

de la détention N° RG 24/01090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RM6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

son audition administrative.

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f0a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02633 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ab687daf743d9a4d7b1

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[X] [G] né le 08 Mai 1995 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience, Représenté par Maître Jérôme BRASSART

Source officielle
TJ

JLD

66df4a639b56f16fd33ded15

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dossier N° RG 24/01351 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de

Source officielle

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