Par contrat sous signature privée en date du 13 mai 2024, la société SFHE a donné à location à Mme [F] [G] un emplacement de stationnement n° 38 au sein de la Résidence [4], au 2ème sous-sol, [Adresse

Son droit à indemnisation n’est pas contesté.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [K], salarié en qualité de chauffeur-livreur au sein de la société [1], a été victime d'un accident survenu le 29 septembre 2017 qui a fait l'objet d'une prise en charge

Au cours de cet acte, Madame [K] a présenté une perforation colique ayant entrainé une péritonite.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 juillet 2025, l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine a signifié à [U] [T], par procès-verbal de remise à étude, le courrier et le mémoire

S’agissant de la responsabilité du notaire, les époux [R] estiment qu’il a manqué à son obligation consistant à s’assurer de l’efficacité des actes auxquels il a prêté son concours.

- Sur le fond Par acte sous-seing privé en date du 29 juin 2020, sur un document intitulé « bon de commande », la SARL SOS Bureautique France et Madame [C] [K] ont signé un contrat de location portant

sous seing privé en date du 29 août 2013, la SHLMR a donné à bail à Madame [X] [Z] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel actuel révisé de 666,30 euros, charges comprises

sous seing privé du 5 mars 2019, HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME a consenti un bail d’habitation à M.

sous seing privé du 28 mars 2022, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.

sous seing privé du 31 juillet 2018, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à Mme [E] [L] sur des locaux situés au 2 Rue Sainte-Beuve à Le

sous seing privé du 30 novembre 2009, l'EPIC ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE a consenti un bail d’habitation à M.

Par acte sous seing privé en date du 14 mai 2019, les parties ont convenu de régulariser un second bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux pour une durée d'une année et un mois à compter du 28 mai

À cette date, Monsieur [E] [C], représenté par son conseil, réitère ses prétentions telles que formulées au terme de son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter.

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2011, Monsieur [Y] a cédé son droit au bail à la S.A.R.L.

sous seing privé en date du 28 novembre 2022, la société IN’LI PACA a donné à bail à Madame [P] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] assorti d’un stationnement n° 010263

jouissance de son bien.

-SAINT-DENIS HABITAT, OFFICE PUBLIC de Seine Saint Denis Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial ayant son siège social [Adresse 4] - [Localité 6] représenté par son Président

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [Z] [J], gérant de la société l’Arbre à Papillon s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement

, -76.419,58 euros en réparation de son préjudice moral, - interdire à la SAS DISTILLERIE VINET-DELPECH tout usage, reproduction et apposition de la marque TRIOMPHE n°4499308 sous astreinte de 1000 euros