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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
669640edf5112d8edd0571f3
12 juillet 2024
muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent,
66964101f5112d8edd0574e6
66964154f5112d8edd05812b
6696416af5112d8edd05859f
JCP FOND
66fda8cc38de0398b51e9d07
1 octobre 2024
Sur le principe de la subrogation de la SAS SOLLY AZAR L'article 2306 du code civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
11ème civ. S2
69dd61f0cdc6046d47222099
10 avril 2026
En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf15cdc6046d473c5d0b
6 janvier 2026
En application de l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f3e7e08341cb4979ef9
3 octobre 2025
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
La valeur des droits dont la caution est privée par la faute du créancier s'apprécie à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal
JEX cab 6
677ecfeeb01eea4cf01a43e1
8 janvier 2025
exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
En son alinéa 2, il prévoit que la subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur.
Juge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75c6
2 juillet 2024
Les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.
9ème chambre 2ème section
6627fcc142439575e2f7e039
23 avril 2024
de la banque contre le débiteur principal et sa caution et le propre délai de la caution pour agir à l'encontre la banque.
Adjudications
668d7ec753e3bdd077866e99
9 juillet 2024
CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Kimberley LEON pour avocat CONTRE Monsieur [W] [R] [H], né le 9 mai 1965 à Marseille, de nationalité française, Madame [G] [A] [K] [P] épouse [H] née le 7 juillet 1964
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
Sur le fond, se prévalant de la prescription triennale des actions en recouvrement des cotisations et majorations de retard, il considère que les créances visées par la contrainte du 28 mars 2023 au titre
3ème Chambre
670975e806866c0645d3bc53
11 octobre 2024
Sur la demande en paiement Selon l’article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné
J.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f641f
2 avril 2024
, la subroge dans ses droits contre le débiteur et l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assurée contre les tiers
JCP CIVIL
69ced4e7cdc6046d47e805fd
1 avril 2026
contre le débiteur.
67ed927ada9e15c5131ff6ee
2 avril 2025
la créance n’a pas été admise ne peut pas agir contre les associés de la société.
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