, avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] - M.

), avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; - M.

), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

Pour information : - Le préfet (à [Localité 3], le préfet de police) et le procureur de la République peuvent former appel de la présente ordonnance, devant le premier président de la cour d’appel de

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 22 mai 2026.

), avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

La personne retenue, L’interprête ayant prêté son concours, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026.

) , avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé

), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] ; - M.

La personne retenue, L'interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordon nce le 24 mai 2026.

La personne retenue L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 mai 2026.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Aussi, elle souligne que son action n’est pas une action civile mais une action de nature civile.

de ses produits comme une « alternative au foie gras » qui étaient toujours présentes.

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Lors de l’audience, la SAS Action Logement Services maintient ses demandes initiales. M. [W] [D] n’a pas comparu.

que le contrat de bail ne contient pas de clause résolutoire et que le bailleur n'est pas présent à la cause ; À titre subsidiaire, Débouter la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de résiliation