Elle expose à ce titre que la SCI ANTONIN lui a adressé une facture le 5 juillet 2023 relative à la remise en état des locaux, démontrant que la SCI avait repris possession des lieux à cette date.

Le 5 octobre 2022, les époux [U] ont contacté la société ALLIANCE ENVIRONNEMENT qui a débouché l’ensemble de la canalisation, repris les travaux réalisés en 2019 et produit un devis de réparation d’un

[L] [Q] et sa reprise du loyer courant. L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties, et retenue pour plaider à l'audience du 14 janvier 2026.

La société anonyme MGARD a fait l’objet d’une liquidation, à la suite de laquelle, la société anonyme AXA a repris l’intégralité de son portefeuille.

L’action est donc recevable.

ERILIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 14 août 2024.

de sa propriété, - dire la garantie décennale de la SMABTP acquise, - condamner la SMABTP à lui payer la somme de 109 500 euros au titre des travaux de reprise des ouvrages réalisés, - dire que cette

Aucune réponse ne lui a été apportée.

l'issue des débats par Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de BAUDUIN AXELLE, Greffier Par acte en date du 13 février 2026, la société civile immobilière (SCI) LES 5 a assigné la société par actions

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

• Enjoindre les parties y ayant intérêt à réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à venir.

(ci-après dénommée l’association MFR du Val de l’Indre) ordonnant notamment la reprise de 11 salariés sur 15, - autorisé le licenciement de quatre salariés non repris et dit que ces licenciements interviendront

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2025.

à la société par action simplifiée unipersonnelle KSKN MULTISERVICES, à la société d’assurance MUTUELLE BRESSE [Localité 21], à la société par action simplifiée LORLUX France, à la société par action

Sur les loyers et charges impayés ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans les droits et actions de la SCI TDSD Investissement par application des articles 1346 et 2306 du code civil et dispose

En réponse à l’argumentation développée par ses adversaires, la société TMI précise que la remise des DOE ne relève pas de la GPA ; que les non-conformités ne constituent pas des désordres au sens du texte

Le diagnostic n'a pu être réalisé en raison de l'absence du ou des locataires. Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

Il ajoute qu’en décembre 2023, une récidive a été diagnostiquée avec de nouveau une reprise du traitement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de M.