la garantie décennale.

Par suite, faute de réception, la garantie décennale ne trouve pas à s’appliquer et la responsabilité de M.

C/ Sur la demande en paiement d’une provision de 3 072 € formée contre la société Briol diffusion Les demandeurs invoquent la responsabilité décennale de la société Briol diffusion au titre des désordres

Mme [D] engage la responsabilité de la Société BATI BAT SIMAO sur le fondement de la garantie décennale visée aux articles 1792 et suivant du Code civil.

[F] et Mme [J], subissant des infiltrations en provenance de leur toiture, ont déclaré un sinistre le 19 février 2022 auprès de la société QBE Europe, assureur responsabilité décennale de Monsieur [K]

l’action introduite par Madame [E] [J] fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun ; En conséquence, - Débouter Madame [E] [J] de l’ensemble de demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire

Il convient de constater que Monsieur [T] [Y] et Madame [J] [I] épouse [Y] demandent de rechercher la responsabilité des constructeurs à titre principal sur le fondement de la garantie décennale pour les

La responsabilité de la société Ami est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil. 1.4 Les garanties des assureurs : L'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage

en cause, qui peut être de résultat ou de moyens –, sinon sur le fondement délictuel – étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

[L] sur le fondement de l’article 1792 du code civil ; - dire et juger que Mme [X] et M. [F] ont engagé leur responsabilité à l’encontre de Mme [Y] et M.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Elle précise en tout état de cause avoir communiqué son attestation d’assurance comprenant la garantie décennale et responsabilité civile et les factures des travaux d’assainissement réalisées pour le

de la responsabilite contractuelle ainsi que de la responsabilite decennale, la somme mentionnée dans le rapport d’expertise, à savoir : - 9.078,94 € TTC (dont TVA 10% : 825,36 €) au profit de Monsieur

Ils fondent leur demande à titre principal sur la responsabilité décennale de l’entreprise et subsidiairement sur sa responsabilité contractuelle.

Ces désordres engagent donc la responsabilité décennale des constructeurs.

de la garantie décennale et à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun -en tout état de cause, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, Monsieur [N]

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

fondement de la responsabilité décennale et à titre subsidiaire sur le fondement contractuel ; A titre subsidiaire, si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’égard de la société FDV

souscrite pas celle-ci ne couvre, après réception, que sa responsabilité décennale.

sa demande sur la garantie décennale ; - Déclarer irrecevables, car forcloses, sinon prescrites, les demandes de condamnation formées par Monsieur [W] à l’encontre de la société OMC ; - Le condamner