Ce bail a été consenti moyennant un loyer annuel de 21 952,68 € HC/an que le preneur s’oblige à payer au bailleur le premier de chaque mois. Un dépôt de garantie a été effectué.

[M] [A]) a diligenté des opérations d’expertise contradictoires (réalisées en présence notamment de M. [M] [A], de M.

Aucune demande n’a été formulée en ce sens. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 mars 2024.

ACTIS a donné à bail à Monsieur [T] [K] [C] un logement à usage d'habitation et un garage situé [Adresse 1].

ACTIS a donné à bail à Madame [D] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 12 septembre 2022, l’office public de l’habitat de la Manche (ci-PAR7S MANCHE HABITAT) a donné à bail à Madame [U] [Y] un local à usage d'habitation situé

Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2024, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, venant aux droits de l'OPH MONTREUILLOIS, a fait assigner Madame [R] [F] devant le juge des contentieux

[D] CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Karine SZEREDA DÉBATS : A l’audience publique

réseau public.

l’audience publique tenue le 06 Juin 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2024, et la décision prononcée par mise

INOLYA a donné à bail à Monsieur [M] [B] et Madame [H] [B] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 10], moyennant un loyer mensuel de 462,60 euros augmenté des charges locatives d'un montant de

Le 6 juin 2024, l’Établissement public INOLYA a fait signifier aux époux [N] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 1.986,75 euros, arrêtée au 30 avril

EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé en date du 23 novembre 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7] a donné en location à Mme [L] [U] un local à usage d’habitation

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

l’audience publique du : 24 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Suivant arrêté ministériel en date du 16 juillet 2019, publié au journal officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 6] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet

INOLYA a donné à bail à Monsieur [Q] [W] et Madame [M] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 433,53€ et des charges locatives de 182,88€.

à usage agricole, la vente du bien n’a pas se faire.

ACTIS a donné à bail à Madame [S] [W] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1].

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.