Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

la consommation affectant le bon de commande et portant sur les caractéristiques essentielles des biens vendus, alors que ces irrégularités étaient facilement détectables pour un professionnel.

[K] [M], ont été entendus en leur plaidoirie ; [I] l’absence du ministère public, préalablement avisé; [K] [M], individu se revendiquant de la nationalité tchétchenne, a fait l’objet d’un arrêté portant

ou futurs locataires recevraient du public et rappelle que c’est à l’architecte, et non au maître d’ouvrage, de respecter les normes PMR (personnes à mobilité réduite), ou, à tout le moins, compte tenu

Cet établissement public a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la SA SMA SA, le 7 janvier 2022.

spécial ou général, y compris un gage civil, qu’elle ne fait l’objet d’aucune contestation ou instance quelle qu’elle soit.

[K] ne permet pas d’affirmer que ce dernier a abondé son compte courant par des acomptes en numéraire ou pour des compensations justifiées.

Elle soutient qu’un tel préjudice n’est pas établi dans la mesure où : - aucune atteinte à son image ou à sa réputation n’est allégué ; - les « désagréments » évoqués et les démarches et frais sont compris

de couvrir sa responsabilité lorsqu'elle est engagée dans les termes de l'article 1792 du Code Civil, - Juger que les griefs allégués ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination

[I] [O] a prélevé des sommes régulièrement sur ce compte pour lui-même, en ce compris le jour même du décès de leur mère.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00689 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CUCI AFFAIRE : CABINET DE CONSEILS [Adresse 1] C/ AXA FRANCE IARD, E.U.R.L. [B] [L], ACTE IARD, S.A.