Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a constitué avocat. La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 9]-[Localité 8] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

personnelle ; - Juger qu’en cas de défaut de souscription d’assurance décennale les désordres de nature décennale qui auraient pu être pris en charge par l’assurance obligatoire doivent être réparés et

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Les régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité exigent que l'affiliation à ces régimes soient obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ainsi que

Dans ses dernières écritures, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, représentée par son conseil, demande à la juridiction de céans de : - La recevoir en son action et l’en dire bien fondée

précaution procédurale qu’elle forme un appel en garantie contre les seuls intervenants responsables d’évidence au regard du rapport définitif.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

une non garantie.

obligatoire au sens de l’article L 241-1 du Code des assurances, couvrant leurs activités à la date d’ouverture du chantier, soit en mai 2024, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, commençant

Par l’intermédiaire de son assurance de protection juridique, [V] [K] a sollicité l’examen de son véhicule par un expert d’assurance.

ARCHITECTES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureurs du cabinet DENIZOU, AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société DEKRA INDUSTRIAL et L’AUXILIAIRE

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L’article L.111-2-1 du même Code pose le principe selon lequel “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie”.

MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

de l’assureur du tiers responsable ; qu’en l’espèce, son action se limite à un appel en garantie au titre des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans le cadre de l’instance engagée

d’assurance.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

lors qu’il n’est pas démontré que les conditions d’application sont réunies ; En tant que de besoin : - JUGER que la garantie obligatoire, seule garantie souscrite auprès des MMA par la SCCV [Localité

- Juger que L'AUXILIAIRE sera jugé fondé à opposer sa franchise contractuelle à son assuré et aux tiers, la garantie des dommages immatériels étant une garantie facultative.