Ces faits sont constitutifs d'un accident du travail permettant l'appli-cation de la présomption d'imputabilité.

MOTIFS DE LA DECISION sur la recevabilité En application de l’article R.312-35 du même code, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application

En application de ce texte, les actions en recouvrement de charges communes, pour lesquelles le syndic est dispensé d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires sont

En application de ces textes il incombe à l'acheteur profane de procéder, lors de la délivrance de la chose, à un examen et aux vérifications auxquels procèderait tout homme de diligence moyenne.

Il résulte de ce texte que le constructeur de maison individuelle est en effet tenu à une obligation de livraison à l'égard du maître de l'ouvrage dans le délai prévu au contrat, laquelle est soumis à

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

En application de ces textes, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance et de son contenu (Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-25.343).

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

Justifie ainsi d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En application de ce texte, la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie si l’acquéreur effectue une demande de prêt qui n’est pas conforme à ce qui était prévu contractuellement

Or, en l'espèce, les éléments de fait ne correspondent pas aux conditions d'application de ce texte, lequel concerne seulement, en matière d'assurance, l'hypothèse d'une apparence de pouvoir d'un mandataire

Sur la base de ce texte, Monsieur [G] [H] sollicite que lui soit versée par la société MATMUT, une provision d'un montant de 160.000 euros au titre de la liquidation de son préjudice corporel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

En application de ce texte la procédure accélérée au fond ne peut être mise en œuvre que si un texte la prévoit expressément.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une