Par arrêt partiellement confirmatif du 24 avril 2025, la Cour d’appel de METZ a infirmé l’ordonnance du Juge des référés près le présent Tribunal en date du 17 juin 2024 en ce qu’elle a condamné Monsieur

Le défendeur, régulièrement assigné n'ayant comparu ni été représenté, et en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d’appel, il

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 09 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 09 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

En conséquence, la présente décision n'aura aucun effet sur les droits reconnus à l'assuré qui conservera, quelle que soit la décision rendue avec ce jugement, le bénéfice des prestations qui lui ont été

a estimé que son arrêt n'était plus médicalement justifié.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS REINTEGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

Par ailleurs, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de la décision de la commission d'indemnisation du 5 décembre 2022 et de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024, M.

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04725 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSENL L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 septembre 2023 et la date de plaidoirie fixée au 13 octobre

prescrits sont imputables à l'accident du travail du 20 août 2022, le cas échéant préciser jusqu'à quelle date les soins et arrêts sont imputables à l'accident du travail du 20 août 2022.

Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [N] [A] né le [Date naissance 1] 1967 à [

Par arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 16] et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de [Localité 16] autrement

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de la S.A.

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

interjeté par Mme [X] [G] à l’encontre de cette décision, suivant déclaration d’appel du 3 août 2021 ; Vu l’arrêt de la cour d’appel de GRENOBLE en date du 20 juin 2023, confirmant le jugement déféré

La Sas Le carré gourmand dont la responsabilité n’est pas sérieusement contestable, sera condamnée à son paiement.