l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à la date du 6 septembre 2024 et tenant compte d'un paiement de la locataire de 400€; . une somme de 850 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

des intérêts, les conditions légales issues de l'article 1343-2 du code civil n'étant pas remplies

des procédures civiles d’exécution, 1103 du Code civil, 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : valider le congé pour vente signifié le 10 juillet

MOTIVATION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile s’il est justifié d’un motif légitime pour établir ou conserver avant tout procès la preuve des faits dont

Il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

de Procédure Civile et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Faire application de l’exécution provisoire qui est de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE Assurances IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

civil ; Vu les articles 1,1° et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu les articles 66 et suivants du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu les

de procédure civile, - condamner la société Cartier aux dépens.

de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

civil et 122 du code de procédure civile.