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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2024, la SAS DUPUY COUVERTURES ET CONSTRUCTION BOIS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1240 du code civil
Source officielleRéférés
67f42b7c4e0040aa37361616
4 avril 2025
4 avril 2025
Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce le 11 octobre 2024 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la SAS PROPRIETES PRIVEES demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1231-5, 1583, 1240 du Code civil
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfdeb01eea4cf01a41b5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
statuts de la SARL Red-Architectes Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l’article 1217 du code civil (...)
Source officiellePremière Chambre
66313ba919f939ca6242fdc9
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l’article L.225-17 du code de commerce que : « la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.
Source officielleChambre des Référés
67f56eeabbf04ef7857bc39d
8 avril 2025
8 avril 2025
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4bf
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce, notamment l’article R 145-10 du code de commerce ; -fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
697b58f1cdc6046d471ad04d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.A l’appui de ses demandes et sur le fondement des articles 1102, 1103, 1105 et suivants du code civil, le société ENEDIS fait valoir
Source officielleChambre des Référés
67f028d002fc178212f7fb41
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe754c07170de10e4664b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
67f42dd24e0040aa37361ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Mme [A] [F] soutient que la société FV Finances a refusé de lui payer ses commissions alors même que son mandat portait également sur la proposition
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f9454f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f37cdc6046d47ca3e19
1 avril 2026
1 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.
Source officielleREFERES 1ère Section
66158325db5098996d5a4488
8 avril 2024
8 avril 2024
D.441-5 du code de commerce ; - celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePremière Chambre
69601a10cdc6046d47ac19ab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur les demandes en paiement L'article 113-2 2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a19e3d9cdc6046d4769362f
21 mai 2026
21 mai 2026
-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.
Source officielleRéférés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
20 mai 2026
civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la
Source officielleRéférés
69d69f4bcdc6046d478eb8ee
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R.145-36 du code de commerce dispose : « L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges
Source officielleRéférés civils
66fd8cb038de0398b516f4f6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; Vu les articles 30, 481, 750 du code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1, 1-1, L 112-1-4, L 112-2-8, L 331-1-4, L 336-2, L 511-1, 511-2, 511-3, 511-4, L 513-1, L 513-2-4, L 513-9 du code de
Source officiellePage 21 sur 247