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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67eda40eda9e15c513203170
1 avril 2025
1 avril 2025
responsables de [E] [A], et madame [N] [U], civilement responsable de [Y] et [Z] [W], en demandant au tribunal, au visa des articles 1241 et 1242 et suivants du Code civil : - de condamner in solidum
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba43ea43407b91303a4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielleService des référés
67f418c64e0040aa3735d478
7 avril 2025
7 avril 2025
Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66964136f5112d8edd057d0d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DU 5 603, 80 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c813
19 avril 2024
19 avril 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7251548223b2c7ab3bdc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dbc34eb4cc857883d3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
712 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre référés
678175416d34da2cbdcda7a9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
490 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e1df5b5c7d10ca563a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
569 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleSEC2 Référés
68e97bdd3ea43407b91307ef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
862 € En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640b5f5112d8edd0568e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66964113f5112d8edd0577ec
12 juillet 2024
12 juillet 2024
470 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696416af5112d8edd058598
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65d8f0c42a5ebf9472f1149a
5 février 2024
5 février 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
686428420bb2f8a66ca60403
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbe3a9d5adc26061f5c3
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1e
1 avril 2025
1 avril 2025
1231-7 du code civil.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d60b032d83cfd3e73e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838b4342d338c20d30f13
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellePage 21 sur 572