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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
5 janvier 2026
14 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1240 du Code civil et la théorie des troubles anormaux de voisinage.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1240 du code civil, - La condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de la présente
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
686c0cc4dd7001754d61acdf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJAF section 1 cab 2
669640b4f5112d8edd0568e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
demande tendant à condamner Madame [W] [M] [C] à la somme de 50.000 euros pour préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Déboute Madame [W] [M] [C] de sa demande tendant à condamner
Source officielleContentieux général Proxi
679aa447e9a46d1f5a769b5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la responsabilité civile : En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc2d
24 avril 2024
24 avril 2024
Les demandeurs sollicitent, désormais sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à titre principal la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à leur payer les sommes de 14.115,20 euros TTC avec intérêts
Source officiellePPP Contentieux général
66901e3eaf84b0bef080e0d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
455 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
65a580a0919da7c4f1759e88
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C'est dans ces conditions que par exploit signifié le 11 mai 2023, les consorts [P] ont saisi le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY statuant en référé, au visa des articles 1240 du Code Civil,
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf595
17 juillet 2024
17 juillet 2024
700 du code de procédure civile et non de l'article 10-1 précité.
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447324
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur l'indemnité d'occupation : En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l’occupant d’une
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c98cf1d01e3c86f082e1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la responsabilité de Maître [M] Il convient à titre liminaire de relever que Madame [J] fonde explicitement son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, et non dans le cadre d'une
Source officielle2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441048
10 avril 2025
10 avril 2025
fondement de l’article 1240 du Code Civil, dans le préjudice subi par eux à raison de l’infestation de punaises de lit en provenance de l’appartement occupé par Monsieur [N] qu’ils ont eu à subir durant
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6cd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370519f939ca6242ddb8
30 avril 2024
30 avril 2024
24-II.f de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11, 14 et 17 alinéa 2 du décret 1967-223 du 17 mars 1967 Vu l'article 1240 du code civil, Dire la demande de la SCI [Localité 6] SAINT
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que dans ces conditions, la société K par K engage sa responsabilité délictuelle au sens de l'article 1240 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6a0e1269cdc6046d475afacb
20 mai 2026
20 mai 2026
46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2b4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il résulte des articles 1240 à 1242 et 1231–4 du code civil que, pour être responsable contractuellement ou délictuellement, il faut se voir imputer un fait générateur de responsabilité ayant causé le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6633d54ac0d3e3fe99d14b36
2 mai 2024
2 mai 2024
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 19 juin 2023, la SCI ULUWATU sollicite du tribunal au visa des dispositions des articles 1240 du code civil et L.141-7 du code de commerce, de : la dire et
Source officielle2ème Chambre
69659d9ecdc6046d4715e23d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE : I/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE l’EURL SAVEURS ET DELICES : En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil L’EURL bénéficie d’un droit à
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