conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [E] [B] et Monsieur [I] [J] ont pu, le cas échéant

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259

237 du Code civil.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [B] [E], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (THAÏLANDE), et de - Monsieur [X] [Y], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 13], lesquels

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

1343-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS CEF à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception d’inexécution soulevée par les consorts [U] [W] L’article 1219 du code civil énonce qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible,

700 du Code de procédure civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [Z] aux entiers dépens.

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l’assignation, en application de l’article 1229 du code civil.

, 1217, 1218, 1219, 1719, 1722 et 1343-5 du code civil, les articles L.145-41 et suivants du code de commerce et les articles 695 et 700 du code de procédure civile : - la recevoir en son présent exploit

1224 et 1229 du code civil.