IN’ LI [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Liliane ARABI, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [A] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée dont la

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

2] [Localité 3] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure

poursuivant Et : Société CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

[E] [X] est propriétaire du lot n°142, de l’ensemble immobilier [Adresse 2], sis [Adresse 6] à [Localité 3].

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant

Madame [O] [X] se trouvant en état d'impayé locatif, il lui a été adressé le 2 décembre 2024, le 3 février et 24 mars 2025 des courriers leur intimant de régler les sommes dues.

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Enfin, il y a lieu de dire que les intérêts échus par année entière produiront intérêts au taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil. 2.

verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Représenté par : Me Perrine ATHON - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/50052 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSXV N° : 2 Assignation du : 29 Décembre 2025 06 Janvier 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

GALLAND, greffier ; Vu les dispositions des articles L.741-10 et suivants, et R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, dans son premier alinéa, dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article

, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume BAULIEUX, avocat au barreau de LYON Monsieur [G] [I] né le 09 Octobre 1942 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Guillaume

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES tiers Madame [L] [H] [Adresse 2] [Localité

[X] a été débouté de sa demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de [Localité 3] et condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [J] [A], son frère.