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8 834 résultats pour « article 251 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3a8cdc6046d47aeaa12

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sera également condamnée à payer à l'établissement public [Localité 1]-HABITAT - OPH la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f72cdc6046d47d24dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [P] [J] et [A] [S] [U] supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047324cdc6046d4796a141

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 22 décembre 2021, date de la cessation de la cohabitation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6a0481efcdc6046d47981cdb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

6980a0d3cdc6046d47a0057b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[K] [D] et Mme [C] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. 

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans l'acte initial, Madame [O] [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

- sur les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil Les demandes fondées sur l’article 815- 5 du code civil ayant trait à la demande d’être autorisé à vendre les biens immobiliers indivis

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc71a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a174dbbcdc6046d47270753

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

Source officielle