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En l'espèce, il résulte de l'article 5.6 “Défaillance de l’emprunteur”que le prêteur pourra faire jouer la déchéance du terme et exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restant dues en cas de

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En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule dans son article 5.3 « Défaillance » que “En cas de votre part dans les remboursements, [J] pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

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En l’espèce, l’article 5.2. des conditions générales du contrat stipule que « Les délais de livraison sont ceux indiqués aux conditions particulières.

[L] [S] et la société MD INVEST demandent à la présente juridiction, au visa des articles 1101, 1113, 1104, 1231 et suivants, 1240 et 1241 du code civil, des articles L. 561-2-1 et L. 561-2-1 du code monétaire

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840) En l'espèce, le contrat du 05 octobre 2022 contient une clause résolutoire à l'article 5.2 qui prévoit que le prêteur peut

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