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-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret n°67-223 du 17 mars1967pris pour son application, et notamment les articles 15, 18, 25 et 43 de la loi n°65-557

L’article 10-1 de cette même loi énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

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La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58, est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Selon les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2020, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision prévue à

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, et au visa de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 17

ALLIANZ IARD, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter à titre principal, au visa des articles 10-1 et 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et 1242 du code civil, l’indemnisation

de l’article 450 du code de procédure civile.