du pourvoi qu'elle a formé contre cette décision, l'association a demandé, par mémoire distinct et motivé, que soit posée au Conseil constitutionnel la question suivante : "- l'article 65 alinéa 1er

la juridiction, même en cause d'appel ; qu'en se plaçant au moment où Mme X... gérait le fonds de commerce pour apprécier si elle était en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT

1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au

mai 2002) et permettait de s'assurer qu'à la date de l'introduction des poursuites, le 10 juillet 2002, cette prescription n'était pas acquise ; "alors qu'aux termes de l'article 65, alinéa 1er, de

décembre 1993 ; que la société X... ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 13 janvier 1994 ; que l'affaire ayant été radiée le 5 février 1996 puis réinscrite le 1er

12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l'article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu'elles prévoient que l'action en insertion forcée d'un droit de réponse est soumise

Le moyen est pris de la violation des articles 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 9-2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

aux exigences de l'article 53.

Et selon l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus

Il est apparu que dans " la chaîne " des conclusions récapitulatives et interruptives de la prescription de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, modifiée, que la prescription

l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 3°)- ALORS QUE ENFIN aux termes de l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 « L'action publique et l'action civile résultant

53 de la loi du 29 juillet 1881, soit prononcée, - à défaut, que l'action soit déclarée prescrite à compter du 15 mars 2018, en application des dispositions de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du

constater la nullité de l'acte introductif d'instance ; - constater que l'ensemble de la procédure est affecté par les dispositions impératives de prescription de la loi du 29 juillet 1811 pris en son article

65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit un délai de prescription de trois mois à compter de la date de publication ou de diffusion ; en tout état de cause, les courriers litigieux ne contiennent

du Tribunal d'instance d'HANAU le 13 août 2002, puis qu'elle a été « dissoute par suite du refus d'ouverture de la procédure de faillite faute de masse, le 13 janvier 2005 et ce, en application de l'article

alinéa, de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 , M.