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38 139 résultats pour « article 699 du Code de procédure civile.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

DROIT COMMUN

6977b0e0cdc6046d47c934f0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[U] [F] supporte les dépens, avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra VEILLARD (SELARL RACINE). M.

Source officielle

Page 21 sur 1907

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be04c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 699 du code de procédure civile, le désistement emporte en principe soumission de payer les frais de l’instance éteinte de sorte que

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae7cf40727a0043afbe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat adverse dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f701cdc6046d47aee397

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé [Localité 2] conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. » Aux termes de ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a53ccdc6046d479b3eee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile, - condamner la société Symbiose à payer à monsieur [K] [A] et madame [L] [A] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68e0154574e929a9d8fa3549

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabf6cdc6046d4739c28d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour la part engagée par la Monsieur [Y] [M], les dépens seront directement recouvrés par la SELARL ASTA VOLA & ASSOCIES – Maître Jérémy ASTA-VOLA en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; - autoriser l’application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406be

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction au bénéfice de Me Céline Delagneau en application de l’article 699 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - débouter

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc830c777d3ec8eb636e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[J] [N] [D] aux entiers dépens de l’instance, qui seront recouvrés par la SELAS LACAN AVOCATS, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621304

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ODEXI AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69655362cdc6046d47107684

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

699 du code de procédure civile au profit de Maître NOUVELLON, -Condamner la SARL GICOM à lui verser la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231d6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcfb98137c174786152

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

-Sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

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TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe40cdc6046d47eb2188

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[V] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP [X] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6befbcdc6046d479103d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297b380b1d994348a622b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

(article 700 du code de procédure civile), le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191f80ddb77892695c367

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile

Source officielle