R.643- 17 du code de commerce ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

du code de commerce.

DU 02 FEVRIER 2024 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° RG 22/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V56S DEMANDEUR SELARL [P] [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ayant étude [Adresse 2]

L622-14 du code de commerce.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et 642 du code de procédure civile sa contestation est recevable.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

articles L. 145-47 à L. 145-55 et L. 642-7.

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général

Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement

Elle considère qu'il importe peu, comme le soutient Madame [F], que le code NAF qui lui a été attribué par l'INSEE corresponde aux commerces de café bar-restaurant, s'agissant d'une nomenclature purement

La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

par l’arti cle A 444-32 du Code de commerce.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,

Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement