MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile applicables au tribunal judiciaire, y compris en référé puisqu'il s'agit de dispositions communes, La

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la recevabilité de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L.622-21 et L. 641-3 du code du commerce, que l'indemnisation

de l’article 1353 du code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; en l’espèce, les époux [E] exposent qu'ils ont emprunté une somme totale de 16 640€ pour

La CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR doit, en application des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, rapporter la preuve du jeu du cautionnement ainsi que de la réalité et

L’article L 210-6 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et que la transformation

Il y aura lieu de rejeter les demandes des parties en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Avant-dire droit En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait

En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

et des Sociétés de PARIS sous le n°B 379 502 644, ayant son siège social [Adresse 11] ([Adresse 13]) agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice audit siège, venant aux droits

En vertu de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L. 641-9 du code de commerce.

Si en application de l'article 644 du code de procédure civile, les délais de comparution sur les demandes portées devant une juridiction de la Réunion sont augmentés à l'égard des personnes résidant notamment

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A. 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.