Sur le sort des meubles Le sort des biens meubles garnissant les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 du code des procédures civiles

L'article 1719 du même code dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1°De délivrer au preneur la chose louée et, s'il

[I] [F] [U] Infirmier libéral SIREN 535 222 657 [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 2] Adresse personnelle [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne et assisté par Me Jean-Paul MANIN, avocat au

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [F] ne comparait pas ni personne pour lui.

L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la

1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.  

Les consorts [L], assignés par acte converti en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

, - condamner la société SEMA E à verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance (en ce compris les frais d’expertise).

La société GNT Consulting, citée conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

482,04 euros, à compter du 20 septembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;une indemnité d’un montant de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

commerce, Vu Ies dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu Ies dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation de la location

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le 31 juillet 2025, la S.C.I.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.