AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
Source officiellePage 21 sur 31
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la responsabilité de la SARLAZUR ETANCHE Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au
Source officielle