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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68795d0264dcbd881beccd51
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 11], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites en date du 30 juin 2025 de M.
CH4 TJ FOND
69deb150cdc6046d473f5653
9 avril 2026
la mesure où, ayant été informé d’une fuite le 9 juin 2023, il avait fait valoir son droit à plafonnement de la facture au double de la consommation habituelle sur le fondement de l’article L2224-12-4
Chambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
[J] [B] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 9 septembre 2020, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
J.L.D.
695d909875782d5f06037a78
6 janvier 2026
bordereau joint ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
661ec465a0f6350336354a0e
16 avril 2024
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le directeur de l’établissement
68e951f13ea43407b9107001
10 octobre 2025
Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le représentant de l
6700345fc34eb4cc85790114
4 octobre 2024
[C] [W], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
669ab10630bd4f0c3f6b7e69
19 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
6706cbdbf1d01e3c86f1113b
8 octobre 2024
LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f4c21c0e53e790dce4
9 janvier 2025
matière de soins psychiatriques décidés sur demande d'un tiers, assistée de Lucille BRICAUD greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, dans une salle conforme aux dispositions de l’article
65d79cecd110777d500804b9
Le 8 mars 2021, il a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 21-12 du code civil.
68795d0764dcbd881beccdd0
4 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [10], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
68e7a4d3033cf481c39a26f3
7 octobre 2025
Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure judiciaire Aux termes de l’article L3211-12-1 I du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans
68e55d640e2901d10fa3ab80
68795d0a64dcbd881becce46
LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.
69d994e2cdc6046d47d3be7e
10 avril 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
6966b104cdc6046d472f09e5
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE avec le cas échéant notification de programme de soins dans les 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles
6706cbdaf1d01e3c86f110e7
[U] [E] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code
3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f6
11 avril 2024
acte d’huissier en date du 23 novembre 2023, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MEDITERRANEE a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILE, au visa de l'article
4ème chambre 1ère section
677ed008b01eea4cf01a4465
7 janvier 2025
ordonné une mesure de médiation ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024 aux termes desquelles Madame [E] [K] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles
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