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MOTIFS I.Sur la demande d'indemnisation Au terme de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

Sur les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

N° RG 23/04345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X2US Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage

Lorsque le maître d’ouvrage a lui-même réalisé les travaux, le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

de l’ouvrage et le constructeur et son propre assureur sont convenus de l’existence d’une réception tacite ; - tous les désordres décennaux ou non sont garantis au titre de la police d’assurance ; - certains

doit, en vertu du contrat d'assurances multirisques professionnelle de la SARL EKO CONCEPT, constructeur, être condamnée in solidum avec monsieur [M] [F] [Z] architecte, - CONDAMNER in solidum monsieur

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [G] [K] Madame [P] [E] C/ Compagnie d’assurance

AXA ASSURANCES IARD, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTERVENANT VOLONTAIRE : S.A.

Sur les demandes des parties L'article 1792 du même code dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Pour cette opération, des polices d'assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

SJ BAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de VALENCE Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, dont le

Le maître d’oeuvre a une obligation générale qui naît du contrat et qui relève de sa technicité : obligation de renseignement et de conseil, devoir d’assistance du maître d’ouvrage, avec cette exception

partir à compter de l’action au fond du maître d’ouvrage.

Aux termes des dispositions de l’article 1792 alinéa 1 du code civil, « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant

EXPOSE DU LITIGE: La SNC VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, l'édification à Paris 13e - 43, avenue Mendès France, d'un ensemble immobilier à destination de bureaux

MMA IARD en qualité d’assureur «dommages-ouvrage » et «constructeur non réalisateur », Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur

[Z] une mission complète de maîtrise d’oeuvre et a souscrit auprès de la Smabtp un contrat d’assurance dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale du constructeur non réalisateur.